Erreur de TEG

Expertises diverses



Qu’est ce que c’est que cette histoire ?

La communication d’un Taux Effectif Global ( T.E.G ) juste est une obligation légale de tout prêteur envers son débiteur dans le cadre des Offres de prêts immobiliers relevant du Code de la Consommation (Articles L 310 et suivants) pour les particuliers et du Code du Commerce pour les professionnels dans leurs Contrats de prêts.
En vertu de l’article L313-1 du Code de la consommation, « pour la détermination du taux effectif global du prêt (…) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Aujourd’hui, quasiment 9 prêts sur 10 dérogent à cette obligation légale et tous les établissements financiers sont, sans exception, concernés.
Pire, si certains établissements bancaires ont, depuis fin 2014 ou début 2015 rectifié leurs offres de prêts en conformité avec la législation, la majorité continue d’émettre des offres incorrectes.

adf-logo

Les conséquences juridiques de la communication d’un T.E.G erroné sont clairement définies et maintes fois répétées par la cour de cassation.
Les Tribunaux considèrent que la mention du TEG exact est une condition de validité de la stipulation des intérêts, de sorte que, lorsque le TEG mentionné sur l’offre de prêt est erroné, la stipulation d’intérêt est nulle et il convient alors de lui substituer le taux d’intérêt légal pour chaque période annuelle concernée, ce qui implique, pour le Prêteur, la restitution de la différence entre le taux d’intérêt légal, qui est actuellement de 0,04 % (pour 2014 et 0,93 % en  2015) et le taux conventionnel.
Sur la durée d’un prêt, cela représente plusieurs dizaines de milliers d’Euros et parfois même, plusieurs centaines de milliers d’Euros.
Pour les années passées, la banque est donc  dans l’obligation de rembourser la différence entre le taux légal et le taux qu’elle avait appliqué ce qui représente plusieurs milliers voire dizaine de milliers d’Euro pour l’emprunteur. A ce remboursement des intérêts, viennent s’ajouter les dommages et intérêts ainsi que le remboursement des Dépens de l’emprunteur (Sommes que l’emprunteur a payé pour la défense de ses droits…) et, le cas échéant pour les années restantes, le taux légal se substitue au taux du prêt ce qui se traduit par une baisse du montant de l’échéance mensuelle pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines d’Euro.
Historique du taux d’intérêt légal se substituant au taux du prêt en cas de T.E.G erroné :

 

2014 0,04 % J.O. du 6.02.2014
2013 0,04 % J.O. du 27.02.2013
2012 0,71% J.O. du 7.02.2012
2011 0,38 % J.O. du 1.02.2011
2010 0,65 % J.O. du 11.02.2010
2009 3,79 % J.O. du 9.02.2009
2008 3,99 % J.O. du 23.02.2008
2007 2,95 % J.O. du 21.02.2007
2006 2,11 % J.O. du 07.02.2006
2005 2,05 % J.O. du 17.02.2005
2004 2,27 % J.O. du 15.02.2004
2003 3,29 % J.O. du 11.03.2003
2002 4,26 % J.O. du 10.02.2002
2001 4,26 % J.O. du 15.02.2001
2000 2,74 % J.O. du 18.02.2000
1999 3,47 % J.O. du 05.02.99
1998 3,36 % J.O. du 04.02.98
1997 3,87 % J.O. du 11.02.97
1996 6,65 % J.O. du 11.02.96
1995 5,82 % J.O. du 25.01.95
1994 8,40 % J.O. du 02.03.94
1993 10,40 % J.O. du 30.12.93
1992 9,69 % J.O. du 07.03.92
1991 10,26 % J.O. du 03.02.91
1990 9,36 % J.O. du 05.01.90
Share Button

Vous souhaitez nous contacter ?

ASSISTANCE DEFENSE EXPERTISES 52 Av de La Libération 29000 QUIMPER 02.98.97.21.89 adex29@orange.fr